conditions générales des prestations proposées 

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations du studio créatif ASKJA STUDIO (ci après, le « Studio» ) ainsi qu’à tous les devis acceptés et signés par un client (personne physique ou morale) dans le cadre de la vente de ses prestations de service. Est considéré comme client toute personne, entreprise, société, collectivité, association, demandant une prestation auprès du Studio . Toute prestation accomplie par le Studio implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

1. généralités

Les présentes conditions générales de vente applicables au 07/09/21 ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de prestations réalisés par le Studio pour ses clients dans le cadre de son activité de conseil en communication, rédaction, graphisme, photo, vidéo et création de sites web. Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires pour le bon déroulement du projet. Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis ou le bon de commande devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le client et le Studio. Le Studio se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le Studio s’engage à communiquer ses dates de congés aux clients. Le client faisant appel aux services du studio reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client cochera la mention "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente" et apposera en bas du devis sa signature précédée de la mention manuscrite « bon pour accord » au bas du présent document.​

2. devis

Les devis émis par le studio sont valables à la date de leur établissement et pour une durée d’un mois. Cette durée est indiquée sur le devis. Les prix définitifs sont ceux figurant sur les devis après étude complète de la demande du client. Toute création de contenu supplémentaire demandée par le client et non mentionné sur le devis initialement validé sera facturée en sus. Tous les tarifs pratiqués par le studio s’entendent hors-taxe et ne sont pas soumis à la TVA selon l’article 293 B du Code général des impôts. Tous les prix sont exprimés en euros. La signature du devis se transforme en commande définitive qui engage les deux parties, aucune annulation ne sera acceptée.  Le paiement d'un acompte de 30% du prix global des prestations à fournir peut être exigé par le Studio.

3. paiement

DELAI DE PAIEMENT/ Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue à réception des livrables et au plus tard au trentième jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001).

 

RETARD/En cas de retard dans le règlement des factures du studio par rapport à la date qui y figure, des pénalités de retard seront facturées dans les conditions suivantes : tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale HT par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (C. Com. art. D441-5). Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur la facture. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. Le règlement de la pénalité est dû par virement bancaire au comptant dès la réception de la facture afférente. En cas de non respect de cette dernière clause, le calcul des pénalités sera poursuivi comme si le règlement n’avait pas eu lieu, jusqu’au paiement de la facture de pénalités. 

4. annulation du contrat

En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Studio ne sauraient dès lors être revendiquées par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Studio, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le studio, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.​

5. incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Studio se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que le studio se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.​

6. cas de force majeur

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie​.

7. confidentialité

Le Studio s’engage à garantir la confidentialité lorsqu’elle travaille sur les projets du client, et ce jusqu’à la publication des créations par le client. En aucun cas les données personnelles et / ou professionnelles du client ne seront divulguées.​

8. délai de réalisation

Le délai de réalisation de la commande est défini dans le devis et validé par le client.

9. cession des droits

 

Droits patrimoniaux / Droits d'exploitation

Toutes les créations originales du Studio génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Une cession de droit est obligatoire pour toute création. Les droits patrimoniaux sont librement cessibles au profit de tiers. La cession des droits constitue l'exploitation légale d'un fichier (article L.122-1 du Code de la propriété intellectuelle), la manière dont le client a le droit de s'en servir. Le studio n'a aucune obligation à vous livrer ses fichiers sources. Concernant un projet original et unique, la cession des droits n'est pas automatique. La rédaction d’une “Cession d’exploitations” (Droits patrimoniaux), rédigée d'un commun accord entre les deux partis, vous permet d’utiliser en tout légalité le travail réalisé, de l'exploiter à des fins précisées dans ce contrat ((territoire, durée, diffusion, nombre d’exemplaire,...).  Le Studio reste toujours propriétaire de ses œuvres originales. Le Studio ne vend pas ses créations mais uniquement le droit de les utiliser à des fins clairement définies et mentionnée dans les contrats de cessions. Les droits ne peuvent être cédées pour une durée illimitée. Toute utilisation non autorisée d'une oeuvre originale créé par le Studio ou dépassant le cadre autorisé constitue un délit de contrefaçon. Si le client souhaite une extension de droits de ceux déjà acquis, il devra signer et payer une nouvelle cession.  Tout droit qui n’y est pas explicitement mentionné n’est pas acquis. Sans cession de droits et même en ayant payé une prestation, le client n’a pas le droit d’exploiter la création. 

Droits moraux / Droits à la paternité

Contrairement aux droits patrimoniaux, le droit moral est la propriété de l'auteur, il ne peut être cédé. Le Studio a droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle). Ce droit, appelé droit moral, est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Le droit à la paternité autorise le studio à revendiquer/signer ses créations et peut exiger d'être cité explicitement ou de rester anonyme. Le Studio peut s’opposer à toute modification, suppression ou ajout susceptible de modifier son œuvre initiale. 

La société cliente assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le Studio, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs, notamment textuels et iconographiques, qu’elle fournit au Studio dans le cadre de sa mission, et garantit ASKJA contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

10. référencement

Le client accepte que le Studio puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat et notamment sur son site internet et ses réseaux sociaux.

11. litige

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant le tribunal de commerce de Melun.

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